Amendement n° 15 Tombé

Au premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la cinquième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ».

Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terrorisme, prévus par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. Depuis 2011, le droit en vigueur autorise une durée maximale de six jours de garde à vue, « s ’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement ». Cet amendement, en autorisant le juge des libertés et de la détention à renouveler deux fois supplémentaires le maintien en garde à vue, porterait sa durée totale à huit jours.