Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre · Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Amendement n° 14 Tombé
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. 122‑6‑2. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d’une arme de service, qui déploient la force armée, en dehors de leur service, dans les circonstances mentionnées aux 1° à 5° de l’article 122‑6‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination précisant que le régime de responsabilité pénale applicable aux forces de l’ordre qui feraient usage de leur arme individuelle en dehors de leur service, sous certaines conditions, est celui de l’irresponsabilité pénale prévue au nouvel article 122‑6‑1 introduit au code pénal par l’article 1 er de la présente proposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.