Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
133 séance	19/11/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 15 I. – Rédiger ainsi l'alinéa 117 : « X. – Les 2° et 4° du I A s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. Le 2° du I B s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvie	Tombé
132 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 À l’alinéa 100, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712‑1 et L. 712‑2 du code de la sécurité sociale, ces opérations de gestion sont réalisées par des mutuelles constituées entre fonctionnaires,	Retiré
131 séance	19/11/2015	Valérie Rabault SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Supprimer cet article.	Sans sort Irrecevable
130 séance	19/11/2015	Valérie Rabault SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l’article L. 864‑1 devient l’article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV	Non soutenu
129 séance	19/11/2015	Valérie Rabault SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l’article L. 864‑1 devient l’article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV	Non soutenu
128 séance	19/11/2015	Valérie Rabault SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2016, une étude chiffrée portant sur le nouveau mode de financement des établissements mis en place au présent article, en précisant les niveaux de tarifs et de coefficients cons	Non soutenu
126 séance	19/11/2015	Denys Robiliard SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot « excéder », insérer les mots : « , par professionnel, ».	Rejeté
125 séance	19/11/2015	Denys Robiliard SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Après l’alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentio	Adopté
124 séance	19/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les actions possibles pour affilier les gens de mer embarqués sur des navires battant pavillon étranger, sous rése	Tombé
123 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Compléter l’alinéa 344 par les mots : « et la référence : « L. 322‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑10 ».	Adopté
122 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Substituer à l’alinéa 308 les trois alinéas suivants : « 35° L’article L. 765‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » et la référence : « L. 331‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑9 » ; « b) Au second	Adopté
120 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 I. – Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l’article L. 762‑14, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑13 ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 307.	Adopté
118 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 À l’alinéa 142, substituer à la référence : « L. 322‑1 » la référence : « L. 160‑10 ».	Adopté
117 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Après le mot : « France » supprimer la fin de l’alinéa 15.	Adopté
116 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Après le mot : « français » supprimer la fin de l’alinéa 14.	Adopté
115 séance	19/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 I. – Au début du troisième alinéa de l’alinéa 347, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s’applique » les mots : « Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s’appliquent ». II. – En conséque	Rejeté
114 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité ou » les mots : « quel que soit ».	Adopté
113 séance	19/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 7 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa	Adopté
112 séance	19/11/2015	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 56 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)	Adopté
111 (Rect) séance	19/11/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 15 I. – Supprimer les alinéas 48 à 63. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »	Tombé
110 séance	19/11/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 15 Supprimer les alinéas 65 à 115.	Tombé
109 séance	19/11/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 15 I. – Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa	Tombé
107 séance	19/11/2015	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 15 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit	Tombé
106 séance	19/11/2015	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 51 I. – À l’alinéa 13, après le mot : « observations », insérer les mots : « et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.	Sans sort Retiré
105 séance	19/11/2015	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 51 À l’alinéa 5, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , y compris les coûts de toute nature qui peuvent être mis à la charge des patients au cours de leur prise en charge, ».	Sans sort Retiré
103 séance	19/11/2015	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d’ophtalmologistes conventionnés l’ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévu	Non soutenu
102 séance	19/11/2015	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : «, à l’issue de laquelle une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels sera réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et transmise au Parlement et aux partenaires co	Sans sort Irrecevable
101 séance	19/11/2015	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Après l’alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentio	Non soutenu
100 séance	19/11/2015	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et	Sans sort Retiré
99 séance	19/11/2015	Gilda Hobert RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 22 Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « Cette dispense n’est pas applicable aux salariés relevant de l’article L.7111-3 du code de travail ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 de ce même code. ».	Sans sort Retiré
95 séance	19/11/2015	Valérie Boyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, une étude d’impact destinée à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fraction	Rejeté
94 séance	19/11/2015	Valérie Boyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4 du même code. ».	Rejeté
93 séance	19/11/2015	Valérie Boyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le quarante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».	Rejeté
89 séance	19/11/2015	Valérie Boyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑8. – I. – Les redressements opérés dans le cadre d’un contrôle effectué en application des articles L. 2	Non soutenu
87 séance	19/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d’ophtalmologistes conventionnés l’ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévu	Adopté
86 séance	19/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : «, à l’issue de laquelle une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels sera réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et transmise au Parlement et aux partenaires co	Sans sort Irrecevable
84 séance	19/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
83 séance	19/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »	Rejeté
80 séance	19/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Substituer au dix-septième alinéa de l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sur un territoire déterminé par décret, les activités de soins de suit	Rejeté
79 séance	19/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et	Tombé
78 séance	19/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Sans sort Retiré
77 séance	19/11/2015	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 57 I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 1 er avril » la date : « 1 er janvier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 16, 21 et 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Sans sort Irrecevable
76 séance	19/11/2015	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d’une part, sur l’équilibre financier des établissements de santé e	Rejeté
75 séance	19/11/2015	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Supprimer cet article.	Rejeté
74 séance	19/11/2015	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et	Tombé
73 séance	19/11/2015	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 22 À la fin du quatrième alinéa de l’alinéa 23, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».	Rejeté
71 (Rect) séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 55 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : « ( En milliards d’euros) Objectif de dépenses Dép	Adopté
70 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 54 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 201,1 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général	Adopté
69 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 51 bis Supprimer cet article.	Adopté
68 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 51 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ».	Adopté

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