Amendement n° 131 Sans sort

Supprimer cet article.

L’étude d’impact de l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 1 re lecture indique que « le coût d’une couverture complémentaire santé est plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale », sans fournir d’étude actuarielle précise qui permette d’avoir une idée du coût supplémentaire. Sans cette étude, il est très difficile pour la représentation nationale d’évaluer la pertinence du niveau de crédit d’impôt proposé, égal à « 2 % des primes acquittées » par les personnes de plus de 65 ans. Délimiter ce crédit d’impôt doit se faire sur la base d’étude actuarielle transmise au Parlement. Faute d’information sur la calibration du taux du crédit d’impôt, cet amendement propose de définitivement supprimer l’article 21 de la loi.