Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 68 Adopté
Mme Michèle Delaunay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 24 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ».
Exposé sommaire
La précision apportée par le Sénat ne relevant pas du domaine de la loi, il est proposé de revenir sur cette modification. Du reste, toutes les fédérations hospitalières participeront à la concertation menée dans le cadre du comité de pilotage des études nationales de coûts.
Il est proposé de revenir sur cette disposition introduite par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.