Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD92 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la certification ou non du caractère durable de la pêcherie ».	Rejeté
CD91 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « et collective ».	Adopté
CD90 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 21 Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , dès lors que ces opérations et ces investissements ne concernent pas des projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité de la zone concernée. »	Tombé
CD89 po419865	23/10/2015	Denis Baupin ECOLO	Economie : économie bleue	Article 19 L’article 18 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « le	Sans sort Irrecevable
CD88 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 19 Après l’article L. 414-5-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 414-5-3 . - À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites N	Rejeté
CD87 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 19 Le troisième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est abrogé.	Rejeté
CD86 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 L’article L. 932‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise les modalités se	Rejeté
CD85 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 Après l’article L. 413‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1 . – Trois ans après la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, la capture, l’importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dressage récréatif	Rejeté
CD84 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 L’article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application du présent alinéa. »	Rejeté
CD83 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 15 Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V bis (nouveau) . - Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installations de fermes aquacoles en milieu fermé. »	Rejeté
CD82 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 15 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Après la deuxième occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa de l’article L. 923‑1 est ainsi rédigée : « procédure de participation du public selon l’article L. 120‑1 du code de l’environnement ».	Rejeté
CD81 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 15 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1, après le mot : « concernés, », sont insérés les mots : « des représentants d’associations de protection de l’environnement, ».	Rejeté
CD80 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 14 Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.	Rejeté
CD79 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 13 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l'aquaculture de poissons herbivores.	Rejeté
CD78 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 13 L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèce qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux a	Rejeté
CD77 (Rect) po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5561‑1 est ainsi modifié : « a) Le 3° est complété par les mots : « ou une prestation de service se rapportant à une installation ou à un dispositif mis en	Adopté
CD76 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 Chapitre V Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité Article 12 bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 616‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ».	Adopté
CD75 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 Supprimer l'alinéa 3.	Adopté
CD74 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 11 Supprimer cet article.	Adopté
CD73 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 10 Avant l’article 10, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre IV « Renforcer l’attractivité du pavillon français ».	Adopté
CD72 (2ème Rect) po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d’adaptation du régime de protection sociale des marins dans l’objectif d’accroître tant l’attractivité du métier de marin que la compétitivité des	Adopté
CD71 po419865	23/10/2015	Marie Le Vern SRC	Economie : économie bleue	Article 12 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « n’assurant pas de lignes régulières et ».	Retiré
CD70 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 8 Supprimer les alinéas 3 à 6.	Sans sort Retiré
CD69 (Rect) po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 7 Rédiger ainsi l’article 7 : « Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 5548‑3, il est inséré un article L. 5548‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5548‑3‑1 . (nouveau) – Sans préjudice des missions des inspec	Adopté
CD68 (Rect) po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 5522‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »	Adopté
CD67 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CD66 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 5 « Chapitre III « Renforcer l’employabilité des gens de mer et leur protection. »	Adopté
CD65 (Rect) po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑8‑1. (nouveau) - Le Conseil de surveillance constitue en son sein un comité d’audit. Il comprend au mo	Adopté
CD64 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5312‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑12‑1 . - I. - Un comité des investissements est institué auprès du Conseil de coordination interportuaire	Sans sort Irrecevable
CD63 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « de grands » sont remplacés par les mots : « d’un ou de plusieurs grands » ; 2° Le mot : « autonomes » est supprimé.	Adopté
CD62 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 L’article L. 5312‑8 du code des transports est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget, et après avis du président du Con	Sans sort Retiré
CD61 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 L’article L. 5312‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux représentants de la région dans laquelle est située le siège du port » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de	Adopté
CD60 (2ème Rect) po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 5312‑11 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑11 . - Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement : « 1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ; « 2° Les collectivités territo	Adopté
CD59 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 Avant l’article 3, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre II « Rénover la gouvernance des ports ».	Adopté
CD58 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 Le livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5511‑4 du code des transports, le mot : « rôle » est remplacé par le mot : « liste » ; 2°L’article L. 5542‑5 du code des transports est ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Le I	Adopté
CD57 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les résultats d’une revue générale de l’ensemble des textes réglementaires applicables aux navires et des autres bâtiments de mer en vue d’en simplifier la	Retiré
CD56 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 Rédiger ainsi l’article 2 : Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Les 1° à 3° de l’article L. 5231‑2 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1°Le permis d’armement » et « 2° La carte de circulation » ; 2° L’intitulé du chapit	Adopté
CD55 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IX du code des douanes est complété par un article 220 bis ainsi rédigé : « Art. 220 bis. - Un navire ne remplissant plus l’une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d’offic	Adopté
CD54 (Rect) po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Le chapitre II du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et immatriculation » ; 2° Après l’article L. 5112‑1, sont insérés des articles L. 5112‑1‑1 à L. 5112‑1‑3 ainsi rédigés : « Art. L5112‑1‑1 .	Adopté
CD53 (Rect) po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 5000‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑5 . - La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées : « 1° Pour les navires à usage profess	Adopté
CD52 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER « Chapitre I er « Simplifier les procédures administratives ».	Adopté
CD51 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 Après l’article L. 334‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 334‑2‑2 . - Un dispositif de détection visant à éviter les collisions avec les cétacés doit équiper, dans les aires marines protégées définies au III de l’article L. 334‑1, les navi	Retiré
CD50 po419865	23/10/2015	Serge Letchimy SRC	Economie : économie bleue	Article 23 I. - À la fin de l’article L. 4433‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État français veille à ce que les conseils régionaux puissent faire valoir leur expertise dans les discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens	Retiré
CD49 po419865	23/10/2015	Serge Letchimy SRC	Economie : économie bleue	Article 23 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement deux rapports portant sur les points suivants : 1. L'adaptation de la règlementation relative à la pêche et l’aquaculture aux conditions géographique, climatique, culturelle et économique du m	Retiré
CD48 po419865	23/10/2015	Serge Letchimy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 Titre II bis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer Article 18 bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l’attractivité des port	Retiré
CD47 po419865	23/10/2015	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 22 Le V de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est supprimé.	Adopté
CD46 po419865	23/10/2015	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 22 Au cinquième alinéa du III de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ».	Adopté
CD45 po419865	23/10/2015	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 22 Après le deuxième alinéa de l’article L. 146‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la prévention des risques naturels par les submersions marines ; ».	Adopté
CD44 po419865	23/10/2015	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 22 Au 2° du II de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, après le mot : « érosion », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels par les submersions marines ».	Adopté
CD43 po419865	23/10/2015	Marie Le Vern SRC	Economie : économie bleue	Article 19 L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 5 » ; 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 10 % sont affectés au financement de l’Agence française pour la biodiversité. »	Retiré

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