Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° CD76 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Chapitre V
Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
Article 12 bis
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 616‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (création d'un intitulé de chapitre et déplacement du II de l'article 12).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.