Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
89 séance	29/01/2016	Stéphane Demilly UDI	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , la date de prise et si les produits aquatiques ont été décongelés. »	Rejeté
87 séance	29/01/2016	Stéphane Demilly UDI	Economie : économie bleue	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Rejeté
86 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une » les mots : « l’ensemble ».	Sans sort Retiré
85 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ».	Adopté
84 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Après le mot : « règlements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « européens relatifs à leur jaugeage ».	Adopté
83 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 ter Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine ».	Adopté
82 séance	29/01/2016	Gilles Lurton LES-REP	Economie : économie bleue	Article 5 L’article L. 5511‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du 2° est ainsi rédigée : « marins définis comme gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité professionnelle directement liée à l’exploitation des navires de tous types dotés d’un permis	Retiré
81 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 20 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise justifie d’une activité internationale, elle a la faculté d’établir sa comptabilité dans la devise de son choix. »	Non soutenu
80 (3ème Rect) séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter L’article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5442‑1 . – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 est exercée au-delà de la mer territoriale des États sous réserve de déclaration de cette activité aux services	Non soutenu
79 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 10 bis À l’alinéa 4, après le mot : « français », insérer les mots : « et aux registres de l’Union européenne ».	Non soutenu
78 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 10 Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l’article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ».	Non soutenu
77 (Rect) séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».	Non soutenu
76 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 5551‑1 est complété par les mots : « ainsi que les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle. » « 2° L’article L. 5553‑11 est ainsi modifié :	Sans sort Irrecevable
75 séance	29/01/2016	Estelle Grelier SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5342‑3 . – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. »	Retiré
74 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis Après le mot : « représentés », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi rédigée : « dans le but d’élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d’	Retiré
73 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 219‑6‑1 du code de l’environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des représentants des ports décentralisés ».	Adopté
72 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis L’article L. 141‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 141‑24 . – Lorsqu’ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale établissent un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l’article 57 de la loi	Non soutenu
71 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis Il est créé une instance nationale des ports décentralisés. Elle vise à assurer la cohérence des différentes politiques publiques portuaires et maritimes entre l’État et les autorités portuaires territoriales. Elle est, dans ce cadre, force de propositions et peut donner son avis sur les projets de	Sans sort Irrecevable
70 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis L’article L. 5314‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314‑1, L. 5314‑2 et L. 5314‑4 du présent code et leurs groupements se réunissent au sein d’un comité stratégique territorial afin d’élaborer une stra	Retiré
69 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis À l’article L. 5314‑12 du code des transports, après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : « , la prise en compte des questions environnementales ».	Adopté
68 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis L’article L. 5314‑12 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , et notamment sa politique tarifaire et foncière » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d’étudier	Adopté
67 séance	29/01/2016	Gilles Lurton LES-REP	Economie : économie bleue	Article 5 L’article L. 5544‑35 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑35 . – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l’application de la présente section, consid	Rejeté
66 séance	29/01/2016	Gilles Lurton LES-REP	Economie : économie bleue	Article 5 L’article L. 5542‑27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ; 2° Le second alinéa est supprimé.	Rejeté
65 séance	29/01/2016	Gilles Lurton LES-REP	Economie : économie bleue	Article 5 Après le mot : « employeur, », la fin du premier alinéa de l’article L. 5542‑26 du code des transports est ainsi rédigée : « et seulement dans ce cas. »	Rejeté
64 (Rect) séance	29/01/2016	Gilles Lurton LES-REP	Economie : économie bleue	Article 5 Au deuxième alinéa de l’article L. 5542‑18 du code des transports, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « , les périodes prises en compte ».	Retiré
63 séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code des transports est ainsi modifié : « I. – L’article L. 5231‑2 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le rôle, qui peut être d’équipage et ne concerner qu’un seul navire ou regrouper un ensemble de navires sous pavillon français gérés par	Retiré
62 (Rect) séance	29/01/2016	Colette Capdevielle SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Le 2° du I de l’article L. 219 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « E. – Soit être armé par un armateur répondant aux conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies au A ou au B ; « F. – Peuvent également être franci	Retiré
61 (2ème Rect) séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 16 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les conditions de diversification d’activité des marins pêcheurs par le tourisme, notamment, le pescatourisme et la dégustation des produits de la pêche.	Retiré
60 séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 5551‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle ». « II. – Après le mot : « assimilés », la fin du 4° de l’article L. 7	Sans sort Irrecevable
59 séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 9 L’article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires et assimilés mentionnés au 2° comprennent les officiers anciens élèves de l’école polytechnique, anciens élèves de l’école du commissariat de la marine, de l’école du c	Sans sort Irrecevable
58 séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 12 I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonné	Rejeté
57 (Rect) séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 12 La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , les mots : « ou nettoyés » sont remplacés par les mots : « , nettoyés, conservés ou gardés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 6 bis , il est in	Adopté
56 séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 19 À l’article L. 1222‑1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».	Rejetéscrutin public
55 séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 9 Après le troisième alinéa de l’article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gens de mer employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés	Rejeté
54 séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 10 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au registre international français » les mots : « sous un registre français ou communautaire. »	Rejeté
53 séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 10 Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l’article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ».	Retiré
52 séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des transports est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 5551‑1 est complété par les mots : « ainsi que les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle. ». « II. – L’article L. 5553‑11 est ain	Sans sort Irrecevable
51 (Rect) séance	28/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 20 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise justifie d’une activité internationale, elle a la faculté d’établir sa comptabilité dans la devise de son choix. »	Rejeté
50 séance	28/01/2016	Marie Le Vern SRC	Economie : économie bleue	Article 12 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « n’assurant pas de lignes régulières et ».	Rejeté
49 séance	28/01/2016	Christophe Caresche SRC	Economie : économie bleue	Article 12 I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonné	Rejeté
48 (Rect) séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise.	Rejeté
47 séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 19 Après l’article L. 414‑5‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 414‑5‑3 . – À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura	Retiré
46 séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 19 Le dernier alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement est supprimé.	Retiré
45 séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 18 Après l’article L. 413‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. – Trois ans après la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, la capture, l’importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dress	Retiré
44 séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 15 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installations de fermes aquacoles en milieu fermé. »	Adopté
43 séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 14 Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.	Rejeté
42 séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 13 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l’aquaculture de poissons herbivores.	Rejeté
41 séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 13 L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèces qui y vivent. »	Retiré
40 séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 18 À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « conchylicoles » le mot : « aquacoles ».	Adopté
39 (Rect) séance	28/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : économie bleue	Article 15 Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les activités d’aquaculture marine à terre, en facilitant l’implantation de sites aquacoles à proximité du littoral et en facilitant le pompage et d’acheminement d’eau de mer sur ces sites et. »	Adopté

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