Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 46 Retiré
M. Jean-Luc Bleunven SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 3 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Le dernier alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement est supprimé.
Exposé sommaire
L’article L. 332‑3 du code de l’environnement prévoit que « les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. »
Il ne paraît pas opportun de limiter cette interdiction qu’au sein des seules réserves naturelles nationales : les autres espaces protégés doivent pouvoir faire l’objet d’une interdiction d’activités minières, comme les zones Natura 2000.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.