Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC42 po419604 | 25/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, cette durée maximale n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. » | Adopté |
| AC41 po419604 | 25/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 12 Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa » | Adopté |
| AC40 po419604 | 25/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 11 Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : «, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport, ». | Adopté |
| AC39 po419604 | 24/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 14 Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l’hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l’autorisation du Comité paralympique et sportif français | Adopté |
| AC38 po419604 | 24/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 14 À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques ». | Adopté |
| AC37 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 15 Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant :
« V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, s’appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à du | Adopté |
| AC36 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 15 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 231-6 est ainsi rédigé :
« Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport d | Adopté |
| AC35 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 15 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l’article L. 222-2-3 ». | Adopté |
| AC34 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 15 Supprimer l'alinéa 7. | Adopté |
| AC33 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 15 Supprimer l'alinéa 2. | Adopté |
| AC32 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 222 ‑ 2 ‑ 3. ‑ Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat (le reste sans changement) » | Adopté |
| AC31 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 222-2. – Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables :
« 1° au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination ju | Adopté |
| AC30 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 À l’alinéa 23, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « salariés ». | Adopté |
| AC29 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 À l'alinéa 7, substituer au mot : « du », les mots : « mentionnées au ». | Adopté |
| AC28 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 8 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d’assurance auxquels elles ont s | Retiré |
| AC27 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 8 À l’alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ». | Adopté |
| AC26 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 7 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l’application des dispositions prévues au 18° ». | Adopté |
| AC25 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 7 Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant:
« 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure | Adopté |
| AC24 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 6 Après l’article 6, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Protéger les sportifs de haut niveau » | Adopté |
| AC23 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 6 Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant:
« Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée | Adopté |
| AC22 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « définies en liaison », les mots : « en lien ». | Adopté |
| AC21 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 4 Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Soit d'un contrat de travail ;
« 2° Soit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de cession de droit à l’image, d’un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif. » | Adopté |
| AC20 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 3 Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.» | Adopté |
| AC19 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot : « réciproques », les mots : « du sportif et de la fédération ». | Adopté |
| AC18 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 3 À l’alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa » | Adopté |
| AC17 po419604 | 23/05/2015 | Brigitte Bourguignon SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau ;
« | Adopté |
| AC16 po419604 | 22/05/2015 | Gouvernement — | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 15 I- Après le Titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un Titre V ainsi rédigé :
« Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français
Chapitre unique
Art. L. 4051-1. – Les professionnels de | Adopté |
| AC15 po419604 | 22/05/2015 | Gouvernement — | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 222-2-6. - Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels | Adopté |
| AC14 po419604 | 22/05/2015 | Gouvernement — | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :
«, sous réserve des dispositions de l’article L. 211-5. ». | Retiré |
| AC13 po419604 | 22/05/2015 | Gouvernement — | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , n’étant pas salariés d’une association ou société sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, ». | Adopté |
| AC12 po419604 | 22/05/2015 | Valérie Corre SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 10 À l’alinéa 2, après les mots : « les organisations représentatives de sportifs », insérer les mots :
« et d’entraîneurs ». | Adopté |
| AC11 po419604 | 22/05/2015 | Valérie Corre SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 À l'alinéa 10, substituer aux mots : « hypothèses exceptionnelles à définir par convention ou accord collectif »,
les mots :
« en cas de remplacement médical exceptionnel, dont les modalités seront définies par convention ou accord collectif ou en cas de rupture d’un précédent contrat prononcé | Retiré |
| AC10 po419604 | 22/05/2015 | Valérie Corre SRC | Sports : protection des sportifs de haut niveau | TITRE II Avant l’article 9, rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Les sportifs et entraîneurs professionnels » | Adopté |
| AC9 po419604 | 22/05/2015 | Jean-François Lamour UMP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 5 I. – « Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive tels que définis aux articles L 211-4 et L 211-5 du code du sport relèvent, en ce qui concerne leur financement, du régime des centres de financement des apprentis tel que défini à la sixième partie, Livre | Sans sort Irrecevable |
| AC8 po419604 | 22/05/2015 | Laurence Arribagé UMP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant :
« Art. L. 222-2-9. – Les conditions d’entrainement et de préparation offertes aux sportifs professionnels employés par une même association ou société sportive, mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, sont non discriminatoires entre sportifs pro | Retiré |
| AC7 po419604 | 22/05/2015 | Laurence Arribagé UMP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. L. 222-2-4. - La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à douze mois, sauf hypothèses exceptionnelles à définir par convention ou accord collectif.
Elle ne peut être supérieure à :
a) trente-six mois pour un premier contra | Retiré |
| AC6 po419604 | 22/05/2015 | Laurence Arribagé UMP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article PREMIER Compléter cet article par les mots suivants :
« et à la promotion des valeurs du sport, sur le territoire et au-delà de ses frontières » | Adopté |
| AC5 po419604 | 22/05/2015 | Gilda Hobert RRDP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 6 Après le 4° de l’article L. 6222-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. » | Sans sort Irrecevable |
| AC4 po419604 | 22/05/2015 | Gilda Hobert RRDP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 4 I- Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 331-6, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ; »
2° L’article L. 611-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4. - Les établissements d'enseignement supérieur per | Adopté |
| AC3 po419604 | 21/05/2015 | Guénhaël Huet UMP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 9 Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au cas où le contrat de travail est établi par l'intermédiaire d'un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. » | Rejeté |
| AC2 po419604 | 21/05/2015 | Guénhaël Huet UMP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 6 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À cet effet, les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, un référent chargé du suivi socioprofessionnel de ces licenciés. » | Adopté |
| AC1 po419604 | 21/05/2015 | Guénhaël Huet UMP | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 2 Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"c) l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’entraînement est subordonnée au constat de résultats probants obtenus au | Retiré |