Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au cas où le contrat de travail est établi par l'intermédiaire d'un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. »
Exposé sommaire
et amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des structures sportives professionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.