Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC14 Retiré
Gouvernement —· PO419604· déposé le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :
«, sous réserve des dispositions de l’article L. 211-5. ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de préciser que la durée maximale de trois ans prévue par l’article L. 211-5 du code du sport pour le contrat de travail conclu à l’issue de la formation du jeune sportif entre ce dernier et son club formateur n’est pas remise en cause par la durée maximale de soixante mois prévue par l’article L. 222-2-4 du code du sport pour le contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.