Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant :
« V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, s’appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s’appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.