Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| SPE106 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 2 À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l’article L. 1231-2 du code des transports, ». | Adopté |
| SPE105 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 2 I. À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« non urbains »
le mot :
« interurbains ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21, 22, 24 (deux fois) et 25. | Adopté |
| SPE104 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article PREMIER I. À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non urbains »
le mot :
« interurbains ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40. | Adopté |
| SPE103 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 septies D Après le mot :
« discriminatoires »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« , en vue notamment de permettre un partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés. ». | Sans sort Retiré |
| SPE102 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 7 I. – À l’alinéa 1 er , substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ».
II. – Supprimer l’alinéa 6.
III. – Aux alinéas 7, 8 et 9, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant l | Adopté |
| SPE101 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 octies AA Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. » | Adopté |
| SPE100 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 octies A Compléter ainsi l’alinéa 8 :
« ,toute clause contraire étant réputée non écrite. » | Adopté |
| SPE99 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 septies D A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. » | Sans sort Retiré |
| SPE98 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 septies D Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité ». | Sans sort Retiré |
| SPE97 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 septies D A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot :
« de ». | Sans sort Retiré |
| SPE96 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 septies D A l’alinéa 11, après le mot : "couverte", insérer les mots : "en services de téléphonie mobile de deuxième génération,". | Sans sort Retiré |
| SPE95 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 bis A l’alinéa 10, substituer aux mots : « couverts par la », les mots :
« faisant l’objet du ». | Sans sort Retiré |
| SPE94 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 bis A I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« obtenu »,
le mot :
« attribué ».
II. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« obtention »,
le mot :
« attribution ». | Sans sort Retiré |
| SPE93 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 82 A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les décisions unilatérales de l’employeur mentionnées »
les mots :
« Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur mentionnés ». | Adopté |
| 1181 séance | 15/06/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer les alinéas 27 à 31. | Tombé |
| 1180 séance | 15/06/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ». | Tombé |
| 1179 séance | 15/06/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ». | Tombé |
| 1178 séance | 15/06/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« Le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1177 séance | 15/06/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1176 séance | 15/06/2015 | Dominique Lefebvre SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 quater A I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« En cas d’ouverture d’ »
les mots :
« Lorsque le consommateur informe l’établissement de départ de sont souhait d’ouvrir ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ouvrés »,
insérer les mots :
« au minimum ». | Tombé |
| 1175 séance | 15/06/2015 | Dominique Lefebvre SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 quater A Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de l’information sur les opérations de virement et de prélèvement se présentant sur compte clos s’applique aux clôtures de compte intervenant, au plus tard, dans les trois mois à compter de la date de signature de son mandat de mobilité p | Tombé |
| 1174 séance | 15/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer les alinéas 27 à 31. | Tombé |
| 1173 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». | Tombé |
| 1172 séance | 15/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ». | Tombé |
| 1171 séance | 15/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ». | Tombé |
| 1170 séance | 15/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« Le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1169 séance | 15/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1168 séance | 15/06/2015 | Dominique Lefebvre SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 quater A Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Ce délai ainsi que les modalités d’information sont définis par... (le reste sans changemen t). | Tombé |
| 1167 séance | 15/06/2015 | Dominique Lefebvre SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 quater A Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et selon les moyens de son choix ». | Tombé |
| 1166 séance | 15/06/2015 | Dominique Lefebvre SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 quater A Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« La notion de virement récurrent s’entend pour toute opération de virement s’étant présentée au moins deux fois sur le compte de paiement du client ». | Tombé |
| 1165 séance | 15/06/2015 | Michèle Bonneton ECOLO | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 29 Supprimer l’alinéa 21. | Tombé |
| 1164 séance | 15/06/2015 | Michèle Bonneton ECOLO | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 29 Après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 15. | Tombé |
| 1163 séance | 15/06/2015 | Joël Giraud RRDP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 76 Substituer aux alinéas 10 à 13 les quatre alinéas suivants :
« À défaut d’accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions | Tombé |
| 1162 séance | 15/06/2015 | Benoît Hamon SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 55 bis A Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date de cession est entendue comme la date à laquelle s’opère la signature du contrat de cession. » » | Tombé |
| 1161 séance | 15/06/2015 | Jean-Luc Laurent SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’huissier de justice, ». | Tombé |
| 1160 séance | 15/06/2015 | Colette Capdevielle SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ». | Tombé |
| 1159 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la date de »
les mots :
« trois mois après la ». | Tombé |
| 1158 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« décret en Conseil d’État ». | Tombé |
| 1156 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au signe :
« : »
les mots :
« concernant, quand cela est pertinent, les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées, les informations relatives à la disponibilité des services, ainsi que les incidents co | Tombé |
| 1155 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent à toute entreprise exerçant une activité de services réguliers de transport public conventionné de personnes sur le territoire français. » | Tombé |
| 1154 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces données »
les mots :
« les données mentionnées au premier alinéa ». | Tombé |
| 1153 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réutilisation des données des services réguliers de transport public conventionné de personnes sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût réel lorsque les coûts de mise à disposition sont significatifs. Les conditions dans lesquelles une r | Tombé |
| 1152 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« libre, immédiate et gratuite ». | Tombé |
| 1151 séance | 15/06/2015 | Bertrand Pancher UDI | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au public et aux autres exploitants ». | Tombé |
| 1150 séance | 15/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 96 A l'alinéa 2, substituer aux références : "L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35" les références : "L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2" | Sans sort Retiré |
| 1149 séance | 15/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« f) En limitant à deux salariés par type d’activité le nombre de professionnels judiciaires, juridiques ou expert-comptable ; » | Sans sort Retiré |
| 1148 séance | 15/06/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 35 bis AA Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Matériel roulant ferroviaire. » | Sans sort Irrecevable |
| 1147 séance | 15/06/2015 | Jacques Krabal RRDP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 3 quinquies Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles veillent notamment à l’intermodalité et à l’accessibilité des usagers, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les cyclistes, en encourageant l’aménagement de l’accessibilité des quais et la création de stationnements sécu | Tombé |
| 1146 séance | 15/06/2015 | Luc Belot SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 septies DA Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
aa) le mot : « lieux » est remplacé par le mot : « zones urbanisées ». » | Tombé |
| 1145 séance | 15/06/2015 | Julien Aubert LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La participation au capital social et au vote d’une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article est interdite lorsque la profession juridique exercée dans le pays d’origine, est exercée en France par deux professionne | Tombé |