Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1161 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’huissier de justice, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise pour des raisons évidentes d’éthique et de prévention des conflits d’intérêts à ne pas permettent l’interprofessionnalité pour les avocats et les avocats aux Conseils, tout en conservant cette possibilité avec les autres professions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.