Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE100 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 octies A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 8 :
« ,toute clause contraire étant réputée non écrite. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l’hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.