Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE98 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 33 septies D · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier et simplifier la compréhension de la loi.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.