Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
150 séance	26/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le respect du droit social privé en vigueur ».	Rejeté
149 (Rect) séance	22/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolut	Adopté
148 séance	22/11/2014	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 17 I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.	Tombé
147 séance	22/11/2014	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 2 I. – Au premier alinéa de l’article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l’Assemblée nationale.	Tombé
146 séance	22/11/2014	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 17 I. – L’article 151-1-1 du Règlement est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.	Tombé
145 séance	22/11/2014	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 17 I. – Les cinq premiers alinéas de l’article 151-1 du Règlement sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.	Tombé
144 (Rect) séance	22/11/2014	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er sexies I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités e	Retiré
143 séance	22/11/2014	Gabriel Serville GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er quater À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ».	Rejeté
142 séance	22/11/2014	Gabriel Serville GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ».	Non soutenu
141 (Rect) séance	22/11/2014	Gabriel Serville GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ».	Tombé
140 séance	22/11/2014	Gabriel Serville GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ».	Non soutenu
139 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ».	Rejeté
138 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er quater À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ».	Rejeté
137 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ».	Tombé
136 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le statut mentionné au I est négocié avant la fin de la quatorzième législature. ».	Rejeté
135 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les huit mois au plus tard suivant l’adoption de la présente résolution, les représentants des employeurs sont mandatés et engagent une négociation avec les organes représentatifs des collaborateurs de parlementaires et de groupes. Ils conc	Rejeté
134 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ».	Rejeté
133 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er quater À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « seuls ».	Rejeté
132 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er quater À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat parlementaire ».	Rejeté
131 (Rect) séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er quater À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un statut, négocié » les mots : « une convention collective, négociée ».	Rejeté
130 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er quater Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les spécificités des contrats de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. ».	Rejeté
129 séance	22/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Chaque sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. ».	Rejeté
128 séance	22/11/2014	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er quater À la dernière phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « collaborateurs », insérer les mots : « , ainsi que les collaborateurs des groupes, ».	Rejeté
127 séance	22/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 12 bis À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ».	Adopté
126 séance	22/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 bis Après le mot : « irrecevabilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ».	Adopté
125 séance	22/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « institué » le mot : « tenu ».	Adopté
124 séance	22/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ».	Adopté
123 séance	22/11/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 16 bis Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission c	Retiré
122 séance	22/11/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 7 ter À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou par le Président seul ».	Rejeté
121 séance	22/11/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase, les mots : « par le Président » sont supprimés ».	Rejeté
120 séance	22/11/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er octies Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « séance, », la fin du premier alinéa de l’article 41 du Règlement est ainsi rédigée : « la commission permanente saisie au fond ne peut se réunir simultanément. ».	Non soutenu
119 (Rect) séance	22/11/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er septies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au troisième alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « et de la Commission des affaires sociales ».	Non soutenu
118 séance	21/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 12 bis A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ».	Sans sort Retiré
117 séance	21/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ».	Sans sort Retiré
116 séance	21/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 8 A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « institué », le mot : « tenu ».	Sans sort Retiré
115 séance	21/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 1er ter Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ».	Sans sort Retiré
114 séance	21/11/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion d’un projet de loi en première lecture, le rapporteur de la commission saisie au fond présente l’étude d’impact jointe audit projet. ».	Non soutenu
113 séance	21/11/2014	Régis Juanico SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « information », insérer les mots : « ou d’évaluation ».	Adopté
112 séance	21/11/2014	Régis Juanico SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 16 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l’article 145, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission com	Adopté
111 (Rect) séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 17 L’article 164 du Règlement est ainsi rétabli : « Art. 164 . – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l’Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des électio	Retiré
110 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 13 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
109 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 12 bis Au premier alinéa de l’article 134 du Règlement, les mots : « une ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « deux ».	Retiré
108 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. ».	Rejeté
107 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 ter À la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « et d’assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « . Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ».	Rejeté
106 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai par les services de l’Assemblée nationale. ».	Rejeté
105 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contr	Retiré
104 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 La première phrase du quatrième alinéa de l’article 87 du Règlement est complétée par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l’article 86 ».	Rejeté
103 (Rect) séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. ».	Rejeté
102 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « ultérieures », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».	Tombé
101 séance	21/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance ».	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.