Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 130 Rejeté
M. Christophe Premat SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils prennent en compte les spécificités des contrats de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. ».
Exposé sommaire
L’amendement suivant vise à clarifier les conditions de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. En effet, ces collaborateurs sont aujourd’hui traités par les mêmes contrats de travail que les collaborateurs embauchés dans l’hexagone ce qui ne correspond pas à la réalité notamment en terme de charges et d’impositions de leurs revenus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.