Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 148 Tombé
M. Philip Cordery SRCet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Christophe Caresche, Philip Cordery, Jacques Cresta, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Christophe Léonard, Rémi Pauvros, Christophe Premat, Gilles Savary
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.