Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 110 Rejeté
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Limiter le nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député semble poser un problème constitutionnel, s’agissant d’un pouvoir individuel ressortant de la fonction de contrôle que chaque parlementaire peut exercer sur le Gouvernement.
Il serait souhaitable que les ministères s’organisent matériellement afin de pouvoir adresser leurs réponses dans les délais réglementaires.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.