Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l’assignation à résidence. ».	Adopté
CL46 po59051	22/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l ’ apologie de tels actes relevant de l ’ article 421 ‑ 2 ‑ 5 du code p	Adopté
CL45 po59051	22/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 421‑2‑5. - I. - Le fait, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme est puni de trois ans d ’ emprisonnement et de 45 000 € d ’ amende. « Les peines sont portées à cinq ans d ’ empr	Adopté
CL44 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incitation », les mots : « la provocation ».	Adopté
CL43 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 A l’alinéa 7, supprimer le mot : « toutefois ».	Adopté
CL42 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 A l’alinéa 5, supprimer les mots : « et 706 ‑ 89 »	Adopté
CL41 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en ce qu ’ ils », les mots : « du code pénal lorsqu’ils ».	Adopté
CL40 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « Art. 421‑2‑6. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission : « 1° soit d ’ un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l ’ article 421 ‑ 1 ; « 2° soit d ’ un des actes de terrorisme mentionnés au	Adopté
CL39 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article 63, les références : « 6, 8 et 9 » sont remplacées par les références : « , 7 et 8 ». »	Adopté
CL38 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 « L’article L. 244‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations ou documents mentionnés au premier alinéa concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire peuvent également êt	Adopté
CL37 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 16 I.- A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « ordonnances ». II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’ordonnance est prise », les mots : « Les ordonnances sont prises ». III.- En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque	Adopté
CL36 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° A l’article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».	Adopté
CL35 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ».	Adopté
CL34 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II.- L’article L. 624‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »	Adopté
CL33 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 2 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le manquement à ces prescriptions » les mots : « La violation de cette interdiction ».	Adopté
CL32 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « de transport, l’amende prévue à l’article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. »	Adopté
CL31 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER A l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire figure sur l’une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d’identifier une person	Adopté
CL30 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER A l’alinéa 11, après les mots : « du territoire », supprimer le mot : « français ».	Adopté
CL29 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER A l’alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ».	Adopté
CL28 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER I.- A l’alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d’identité » ; II.- Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de	Adopté
CL27 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER A la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ».	Adopté
CL26 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »	Adopté
CL25 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L’interdiction de sortie du territoire ».	Adopté
CL24 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots : « des déplacements à l’étranger ». II. En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », et à l’alinéa 7, après le mot : « Ou », insérer les mots : « des déplacements à l’étranger ».	Adopté
CL23 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « l’extract	Adopté
CL22 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « À l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphér	Adopté
CL21 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver par ce même moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ainsi que des contenus illicites dans des conditions fixées pa	Adopté
CL20 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 13 A l’alinéa 6, substituer aux : « ce moyen », les mots et la référence : « le moyen mentionné au 1° ».	Adopté
CL19 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 A l’alinéa 7, substituer aux : « de ces », les mots : « des mêmes ».	Adopté
CL18 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 A l’alinéa 6, substituer à la référence : « 323-4 », la référence : « 323-4-1 ».	Adopté
CL17 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 A l’alinéa 6, substituer aux mots et aux références : « Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et », les mots et les références : « Les sections 1 à 2 bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l’article ».	Adopté
CL16 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 1 000 000 ».	Adopté
CL15 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 323‑3 », la référence : « 323‑3‑1 ».	Adopté
CL14 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 10 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que », le mot : « si ».	Adopté
CL13 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 Après l’article 706‑22‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑22‑2. - Pour l’examen des demandes d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et des demandes d’extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la co	Adopté
CL12 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 A l’alinéa 2, substituer aux mots et aux références : « incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 », les mots et les références : « mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IV ».	Adopté
CL11 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors qu’ », le mot : « si ».	Adopté
CL10 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 A l’alinéa 2, substituer aux mots et à la référence : « à l'article 434‑27 », les mots et les références : « aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ».	Adopté
CL9 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 A l’alinéa 2, après la référence : « 434‑27, », sont insérés les mots : « des infractions d’association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du même code lorsqu’elles ont pour objet la préparation de l’une des infractions d’évasion précitées, ».	Adopté
CL8 po59051	21/07/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 3 Au premier alinéa, substituer à la première occurrence : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ».	Adopté
CL7 po59051	18/07/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 10 I. - Substituer à l’alinéa 1 deux alinéas ainsi rédigés : « L’article 57‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. - Après l’alinéa 2, insérer cinq alinéa ainsi rédigés : « 2° Il est complété par un alinéa	Adopté
CL6 po59051	18/07/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le cas échéant, l’autorité administrative peut aussi retirer la carte nationale d’identité. Un récépissé valant justification de l’identité est remis à la personne concernée. »	Retiré
CL5 po59051	18/07/2014	Alain Marsaud LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le b	Rejeté
CL4 po59051	18/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer les alinéas 3 à 6.	Non soutenu
CL3 po59051	18/07/2014	Alain Marsaud LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.	Rejeté
CL2 po59051	18/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
CL1 po59051	17/07/2014	Jacques Myard LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès des autorités françaises, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.	Rejeté

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