Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 89 séance | 10/07/2014 | Bertrand Pancher UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 bis I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les véhicules immatriculés en W garage ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à | Non soutenu |
| 88 séance | 10/07/2014 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II des mêmes articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2, dans leur rédaction issue de la présente loi. ». | Rejeté |
| 87 séance | 10/07/2014 | Bertrand Pancher UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant compte de l’éventuell | Non soutenu |
| 86 (Rect) séance | 10/07/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 sexies À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »
les mots :
« la première occurrence du mot :« place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à | Adopté |
| 85 séance | 10/07/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. ». | Adopté |
| 84 (Rect) séance | 10/07/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 ter Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2015, autoriser des communes volontaires visées à l’article L. 2333‑26 du code gé | Tombé |
| 83 (Rect) séance | 10/07/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 ter I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2333‑31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour :
« – les mineurs de moins de dix-huit ans ;
« – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fon | Tombé |
| 82 (Rect) séance | 10/07/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 ter I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret en fonction, d | Tombé |
| 81 séance | 10/07/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT D Rédiger ainsi le tableau :
«
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés | Adopté |
| 80 séance | 10/07/2014 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater I. – Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établ | Rejeté |
| 79 séance | 10/07/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1er ter I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« tout ou partie des ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot :
« ces ». | Adopté |
| 78 séance | 10/07/2014 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater I. – Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un éta | Rejeté |
| 77 séance | 10/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 ter I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret sur la base du | Sans sort Retiré |
| 76 séance | 10/07/2014 | Marc Francina LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quinquies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 75 séance | 10/07/2014 | Xavier Breton LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant compte de l’éventuell | Rejeté |
| 74 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 73 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 3 I. – Substituer aux troisième à onzième lignes de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 les neuf lignes suivantes :
«
-9 080
-4 313
-4 767
-4 767
0
| Non soutenu |
| 72 séance | 10/07/2014 | Philippe Vigier UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| 71 séance | 10/07/2014 | Philippe Vigier UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 70 séance | 10/07/2014 | Bertrand Pancher UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 69 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 sexdecies I. – À l’alinéa 1, après l’année :
« 2013 »,
insérer les mots :
« et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retr | Rejeté |
| 68 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 67 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels | Rejeté |
| 66 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée | Rejeté |
| 65 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré | Rejeté |
| 64 séance | 10/07/2014 | Xavier Breton LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 bis I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les véhicules immatriculés en W garage ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à | Rejeté |
| 63 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1er ter I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« tout ou partie des ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot :
« ces ». | Adopté |
| 62 séance | 10/07/2014 | Yves Blein SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater I – Après le mot :
« territoriale »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 29. | Sans sort Retiré |
| 61 séance | 10/07/2014 | Yves Blein SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater I. – Après la seconde occurrence du mot :
« associations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées au 1° et au 2° du II du présent article. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’ | Adopté |
| 60 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1er ter Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l’entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l’éligibilité des travaux. ». | Retiré |
| 59 séance | 10/07/2014 | Alain Fauré SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 2 bis I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5‑8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentio | Adopté |
| 58 séance | 10/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater I. – Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un éta | Rejeté |
| 57 séance | 10/07/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1er ter Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l’entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l’éligibilité des travaux. ». | Retiré |
| 56 séance | 10/07/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1er ter I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« tout ou partie des ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot :
« ces ». | Adopté |
| 55 séance | 10/07/2014 | Thierry Benoit UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 bis I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La p | Rejeté |
| 54 séance | 10/07/2014 | Thierry Benoit UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 bis I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du siège social de l’entreprise qui les emploie sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv | Rejeté |
| 53 séance | 10/07/2014 | Thierry Lazaro LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1er quater Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| 52 séance | 10/07/2014 | Olivier Faure SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quinquies Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 4331 ‑ 2 ‑ 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331 ‑ 2 ‑ 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4331‑2‑2. – Dans l’ensemble des communes d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1 er septembre 2014, | Tombé |
| 51 séance | 10/07/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article liminaire Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
- 2,3
-1,5
». | Adopté |
| 50 séance | 10/07/2014 | Nathalie Appéré SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 sexies Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Au second alinéa du 1° de l’article L. 5215‑32, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou par | Non soutenu |
| 49 séance | 10/07/2014 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| 48 séance | 10/07/2014 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 ter Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 47 séance | 10/07/2014 | Thierry Lazaro LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1er quater Rédiger ainsi cet article :
« L’article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l’intégrité de l’identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et | Sans sort Retiré |
| 46 séance | 10/07/2014 | Nathalie Appéré SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , de droit, ». | Rejeté |
| 45 séance | 10/07/2014 | Jean-Marie Tétart LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« d) Il s’agit d’une association loi 1901 reconnue d’utilité publique ou d’une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu’elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d’une autonomie totale de gestion et que la nature des mission | Rejeté |
| 44 séance | 10/07/2014 | Jean-Marie Tétart LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Il s’agit d’une association loi 1901 reconnue d’utilité publique ou d’une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu’elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d’une autonomie totale de gestion et que la nature des mission | Rejeté |
| 43 séance | 10/07/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1er quater Rédiger ainsi cet article :
« L’article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l’intégrité de l’identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et | Sans sort Retiré |
| 42 séance | 10/07/2014 | Jean-Marie Tétart LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater I. – Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établ | Rejeté |
| 41 séance | 10/07/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quinquies À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« auberges de jeunesse, ». | Sans sort Retiré |
| 40 séance | 10/07/2014 | Barbara Pompili ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. ». | Adopté |