Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 88 Rejeté
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II des mêmes articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2, dans leur rédaction issue de la présente loi. ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.