Amendement n° 55 Rejeté

I.  –  Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ». II.  – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La notion de « transit » n’est pas définie dans le dispositif proposé par le Gouvernement. Le présent amendement vise à remédier à cette situation, en proposant que les véhicules puissent circuler librement dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition.