Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 60 Retiré
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 15 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l’entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l’éligibilité des travaux. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le recours possible de l’entreprise à un « tiers-vérificateur » pour vérifier l’éligibilité des travaux. Toutefois, en cas d’erreur dans la déclaration des travaux éligibles, l’amende reste due par l’entreprise, le contrat la liant au tiers-vérificateur pouvant le cas échéant prévoir la participation de celui-ci au paiement de l’amende.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.