Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
771 séance	03/02/2014	Gabriel Serville GDR	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer.	Adopté
770 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À l’alinéa 80, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « . Sont également éligibles ».	Adopté
769 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : " IV bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à l’intervention des établissements d’enseignement supérieur au titre de la formation professi	Sans sort Retiré
768 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ».	Adopté
767 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation »	Retiré
766 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot : « recueillir » le mot : « demander ».	Adopté
765 séance	03/02/2014	Bernard Accoyer LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 Supprimer les alinéas 44 à 53.	Non soutenu
764 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À l’alinéa 61, substituer aux mots : « régional de la formation professionnelle et de l’emploi » les mots : « interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation ».	Adopté
763 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À l’alinéa 60, substituer aux mots : « national de la formation professionnelle et de l’emploi » les mots : « interprofessionnel national de l’emploi et de la formation ».	Adopté
762 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À l’alinéa 58, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « . Sont également éligibles au compte personnel de formation » .	Adopté
761 (Rect) séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 54 par les mots : « , en particulier les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel ».	Adopté
760 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 36 : « III. – L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313‑11 est également éligible au... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
759 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À l’alinéa 30, substituer aux mots : « visant à » les mots : « permettant d’ ».	Adopté
758 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « par le » le mot : « du ».	Adopté
757 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 12 I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 6333‑3 », insérer les mots : « et les établissements visés à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation ». III. –	Non soutenu
756 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 22 À l’alinéa 1, substituer au mot : « d’ » les mots : « nécessaires à l’ ».	Adopté
755 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 17 Après l’article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les organismes de protection sociale pour lesquels les agents de direction disposent d’une convention collective spécifique, en application de l’article L. 123‑2 du code d	Non soutenu
754 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 47, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ».	Non soutenu
753 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 47, supprimer les mots : « sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité des membres de cette commission, ».	Non soutenu
752 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 11 À l’alinéa 55, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ».	Non soutenu
751 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 Après l’alinéa 27 , insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Art. L. 2152-2-1. – Dans les branches professionnelles, les organisations professionnelles d’employeurs ont le choix soit de se conformer à la loi, soit d’établir la représentativité patronale selon des critères dif	Non soutenu
750 séance	03/02/2014	Serge Letchimy SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « 27° L’article L. 6523‑1 du code du travail ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les m	Sans sort Retiré
749 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 21 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « n’est pas regardé comme ayant », les mots : « est réputé n’avoir pas ».	Non soutenu
748 séance	03/02/2014	Bernard Accoyer LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la notion d’entreprise adhérente doit s’entendr	Non soutenu
747 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Supprimer les alinéas 129 à 133.	Non soutenu
746 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Supprimer les alinéas 123 à 128.	Non soutenu
745 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Supprimer l’alinéa 122.	Non soutenu
744 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 À l’alinéa 116, supprimer le mot : « notamment ».	Non soutenu
743 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Après la référence : « L. 8112‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 76.	Non soutenu
742 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 À l’alinéa 67, supprimer les mots : « et prendre copie ».	Non soutenu
741 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 À l’alinéa 131, substituer aux mots : « dispositions pénales » le mot : « peines ».	Adopté
740 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante : « Elle informe de cette décision le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions d’hygiène ou de sécurité, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du person	Adopté
739 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6‑1 . - Lorsque la transaction est homologuée, l’autorité administrative en informe le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l’infraction a trait à des questions d’hygiène ou de sécurité, le comité d’entrepris	Adopté
738 séance	03/02/2014	Christian Hutin SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre I er du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Repérages avant travaux « Art. L. 4416-1. – Les donneurs d’ordre, ou, à défaut, les propriét	Adopté
737 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4751-3 . – L’autorité administrative informe le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des décisions qu’ell	Adopté
736 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Supprimer l’alinéa 11.	Adopté
735 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Après l’alinéa 108, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est infor	Sans sort Retiré
734 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est inform	Sans sort Retiré
733 (Rect) séance	03/02/2014	Gérard Sebaoun SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis À la fin du 1° de l’article L. 8112‑3, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont insérés les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225‑4‑1 et 225‑14‑2 du même code ; ». ».	Adopté
732 (Rect) séance	03/02/2014	Barbara Romagnan SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Après l’alinéa 59, insérer les six alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 8112‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie	Adopté
731 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 19 Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art L. 2325‑54‑2. – Le comité d’entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l’article L. 2325‑46 et qui n’excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325‑45, des seuils fixés p	Adopté
730 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 18 À l’alinéa 20, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152-2 ».	Sans sort Irrecevable
729 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 À l’alinéa 37, après la référence : « L. 2135‑1 », insérer les mots : « qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre I er de la deuxième partie du présent code ».	Adopté
728 (Rect) séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité au niveau national et multi-professionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs : « 1° Qui satisfont	Adopté
727 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° est apprécié au niveau national dans les secteurs d’activités concernés. ».	Adopté
726 séance	03/02/2014	Monique Iborra SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l’État dans la région, et des représentants des organisations ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après la première occurrence d	Adopté
725 séance	03/02/2014	Monique Iborra SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 11 Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de	Adopté
724 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 À l’alinéa 42, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ».	Non soutenu
723 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « régions » insérer les mots : « et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ».	Adopté
722 séance	03/02/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Supprimer l’alinéa 11.	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.