Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 724 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
Il serait illogique que l’amende pour une infraction soit du même montant que l’amende pour un « refus d’obtempérer ». Le montant de cette amende va à l’encontre du principe de présomption d’innocence puisqu’il place au même niveau une infraction et une infraction non encore commise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.