Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 740 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 108
Dispositif
Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :
« Elle informe de cette décision le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions d’hygiène ou de sécurité, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l’employeur,
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.