Amendement n° 751 Non soutenu

Après l’alinéa 27 , insérer les trois alinéas suivants : «  Section 2  bis «  Art. L. 2152-2-1.   – Dans les branches professionnelles, les organisations professionnelles d’employeurs ont le choix soit de se conformer à la loi, soit d’établir la représentativité patronale selon des critères différents de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2152‑1, au moyen d’un accord majoritaire. « Dans le second cas, le délai imparti est de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°   du   relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. ».

La possibilité d’organisation de la représentativité des branches professionnelles doit être laissée.