Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
52 séance	05/06/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cour	Rejeté
51 séance	05/06/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »	Rejeté
50 séance	05/06/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est supprimé. »	Rejeté
49 séance	05/06/2015	Yves Nicolin LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent ill	Rejeté
48 séance	05/06/2015	Charles de la Verpillière LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Lorsque la mise en demeure est prononcée à l’encontre d’occupants d’un terrain n’appartenant pas à l’État, la commune, ou une autre personne publique, elle ne peut intervenir que si le stat	Rejeté
47 séance	05/06/2015	Charles de la Verpillière LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 : « se charge de la localisation des aires, en priorité sur son domaine, de leur aménagement et de leur entretien, ainsi que de l’organisation de leur occupation et du bon déroulement des rassemblements. »	Sans sort Irrecevable
46 séance	05/06/2015	Charles de la Verpillière LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article PREMIER Après l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1 . – Sur leur demande, le représentant de l’État dans le département délivre aux gens du voyage ayant élu domicile dans le département une carte leur permettant d’accéder,	Rejeté
45 séance	05/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette résidence mobile peut constituer la résidence principale dès lors qu’elle bénéficie d’une autorisation d’installation sur un terrain prévu à cet effet. »	Rejeté
44 séance	05/06/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l ’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l’exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmatio	Rejeté
43 séance	05/06/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après le 4° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d’accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, prévues par l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil	Rejeté
42 séance	05/06/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Le même article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants qui n’ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que défini	Rejeté
41 (Rect) séance	05/06/2015	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « touristique », sont insérés les mots : « ou favorisant la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ».	Retiré
40 séance	04/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »	Rejeté
39 séance	04/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « trente-six ».	Rejeté
38 séance	04/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Au 2° de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « et de capacité des aires d’accueil des gens du voyage dans le total des logements de la commun	Rejeté
37 séance	04/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l’inscription auprès du service public du num	Rejeté
36 séance	04/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ».	Rejeté
35 (Rect) séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Après le septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les réponses apportées aux besoins des personnes dont la résidence mobile constitue l’habitat permanent ; ».	Retiré
34 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 102 du code civil est ainsi rédigé : « L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés a	Rejeté
33 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet tient compte de la disponibilité des aires d’accueil et des terrains aménagés prévus à l’article 2 de la présente loi. »	Rejeté
32 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 302 octies , les mots : « avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois » sont remplacés par les mots : « pouvoir justifier d’un domicile sur le territoire français ». II. – En conséquence, compléte	Rejeté
31 séance	04/06/2015	Virginie Duby-Muller LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre ».	Rejeté
30 (Rect) séance	04/06/2015	Virginie Duby-Muller LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Le second alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés vers des aires d’accueil amé	Rejeté
29 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « une aire d’accueil ou ».	Tombé
28 séance	04/06/2015	Virginie Duby-Muller LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Au deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal : 1° Les mots "à l'exception des véhicules destinés à l'habitation," sont supprimés. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés vers des aires d'accueil d'aménagées définies à l'article	Sans sort Retiré
27 séance	04/06/2015	Virginie Duby-Muller LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : "1° Au premier alinéa du II, après les mots "prévu au I,", sont insérés les mots "le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre, le maire, le propriétaire (le reste sans changement) ..."	Sans sort Retiré
26 (Rect) séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Au troisième alinéa de l’article L. 121‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l’accueil des gens du voyage ».	Adopté
25 séance	04/06/2015	Catherine Vautrin LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l’aire d’accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l’arrêté du maire prévu au I et	Rejeté
24 séance	03/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis À l’alinéa 3, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « sur la même commune ».	Sans sort Retiré
23 séance	03/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 1 er , il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – I. – Le schéma national d’accueil des gens du voyage prévoit les conditions d’accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages et des	Sans sort Irrecevable
22 séance	03/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il indique les emplacements de grand rassemblement et la capacité de chaque emplacement. »	Tombé
21 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peu	Rejeté
20 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Après le 3° de l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l’État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du vo	Rejeté
19 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2 . – Afin d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l’État dans la région d	Rejeté
18 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
17 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».	Rejeté
16 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ».	Rejeté
15 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
14 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer les alinéas 24 à 33.	Rejeté
13 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « d’harmonisation, sur l’ensemble du territoire national, de la tarification des aires d’accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. »	Rejeté
12 séance	03/06/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article PREMIER Avant l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1 er A ainsi rédigé : « Art. 1 er A . – Les personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l’Union européenne	Rejeté
11 séance	03/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d’aires. »	Adopté
10 séance	03/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de la demande de sédentarisation ».	Rejeté
9 séance	03/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au I de l’article 1 er , le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent » . »	Retiré
8 séance	03/06/2015	Julien Aubert LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par les mots : « procède dans les quarante-huit heures ». »	Rejeté
7 séance	03/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la mise en demeure doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures. ». »	Rejeté
6 séance	03/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer les alinéas 24 à 33.	Rejeté
5 séance	03/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
4 séance	03/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et les modalités d’information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires ».	Tombé
3 séance	03/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. » ; ».	Tombé

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