Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 24 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« sur la même commune ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure du préfet continue de s’appliquer lorsqu’une même caravane procède à un stationnement illicite que pour une seule et même commune.
L’agrandissement constant des EPCI, favorisé par les lois MAPTAM et NOTRe, détourne l’objectif du présent article qui est d’éviter le déplacement d’une caravane de quelques centaines de mètres.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.