Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 36 Rejeté
Mme Annie Genevard LES-REPet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de porter à 30 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu’il respecte ses obligations en matière d’aire d’accueil, peut se prévaloir d’une précédente mise en demeure de quitter les lieux pour les mêmes occupants. En effet, une période de 7 jours paraît trop courte pour éloigner durablement les occupants illégaux.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Franck Marlin, Yannick Moreau, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.