Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 49 Rejeté
M. Yves Nicolin LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage, cette dernière étant inefficace à aujourd’hui.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Jacques Alain Bénisti, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Laurent Furst, Jean-Pierre Giran, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Yves Nicolin, Paul Salen, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.