Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 37 Rejeté
Mme Annie Genevard LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu par l’article L. 131‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de ne pas faire obstacle à la circulation des gens du voyage en permettant l’inscription de leurs enfants dans plusieurs établissements scolaires ou une double inscription au CNED et à l’école de la commune.
L’adoption de cette disposition vise à permettre une meilleure scolarisation de ces enfants en faisant en sorte qu’il ne rencontre pas de difficulté d’inscription à l’école.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Franck Marlin, Yannick Moreau, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.