Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 po697810	30/05/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 9 bis Rétablir l’article 9 bis dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon oc	Adopté
27 po697810	30/05/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 1er ter A l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ».	Adopté
26 po697810	29/05/2015	Eva Sas ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes	Adopté
25 po697810	29/05/2015	Eva Sas ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait d	Adopté
24 po697810	29/05/2015	Eva Sas ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont	Adopté
23 po697810	29/05/2015	Eva Sas ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 13 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »	Adopté
22 (Rect) po697810	29/05/2015	Marie-George Buffet GDR	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes	Adopté
21 (Rect) po697810	29/05/2015	Marie-George Buffet GDR	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait d	Adopté
20 po697810	29/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Est puni de la même peine le fait de publier, sans l’accord de l’intéressé, le fait qu’une personne nommémen	Rejeté
19 po697810	29/05/2015	Marie-George Buffet GDR	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont	Adopté
18 po697810	29/05/2015	Marie-George Buffet GDR	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 13 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »	Adopté
17 po697810	29/05/2015	Pascale Crozon SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 13 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »	Adopté
16 po697810	29/05/2015	Pascale Crozon SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes	Adopté
15 po697810	29/05/2015	Pascale Crozon SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait d	Adopté
14 po697810	29/05/2015	Pascale Crozon SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont	Adopté
13 po697810	29/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot « rapport », insérer les mots : « s’appuie sur des travaux universitaires. Il »	Rejeté
12 po697810	27/05/2015	Lionel Tardy LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2.	Rejeté
11 po697810	27/05/2015	Lionel Tardy LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
10 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 15 Après le mot : « collèges », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , les lycées et les centres de formation d'apprentis. »	Tombé
9 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2.	Rejeté
8 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
7 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «5° De la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. »	Retiré
6 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 I. - Après le mot : « prostitution », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. - En conséquence, après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ; »	Adopté
5 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive,	Rejeté
4 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À l'alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l’activité de prostitution n'est pas exigée. ».	Rejeté
3 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 1er ter A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. »	Rejeté
2 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont	Adopté
1 po697810	26/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 13 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »	Adopté
67 séance	29/11/2013	Catherine Coutelle SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 supprimer les mots : « physique, mental ».	Adopté
66 séance	29/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».	Sans sort Retiré
65 séance	29/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend la forme d’un contrat passé entre celle-ci, » les mots : « est confirmé par ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « contrat » : le mot : « parcours ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, subst	Adopté
64 (Rect) séance	29/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 9 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « commis » insérer les mots : « , dans l’exercice de cette activité, » III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :	Adopté
63 séance	29/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 21 Supprimer cet article.	Adopté
62 séance	29/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
61 séance	29/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du 4° de l’article L. 5423‑8 du code du travail » les mots : « d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle ».	Adopté
60 (Rect) séance	29/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Cette protection et cette assistance sont définies avec la personne en fonction d’une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Elles s’appuient sur un projet d’insertion social et professionnel, pr	Adopté
59 séance	27/11/2013	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »	Rejeté
58 séance	26/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 14 bis « Chapitre II bis « Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale « Article xxx « Après l’article L. 3121‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑6. – La politique de réduction	Adopté
57 séance	26/11/2013	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
56 séance	26/11/2013	Gouvernement —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 à 8.	Adopté
55 séance	23/11/2013	Marie-George Buffet GDR	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d’amende, dans les conditions prévues au second ».	Adopté
54 séance	22/11/2013	Ségolène Neuville —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 1er quater Après le mot : « France », insérer les mots : « et de l’impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières ».	Adopté
53 séance	22/11/2013	Seybah Dagoma SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 9 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quate r ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ; 2° L’article 222‑24 est complété par un 1	Adopté
52 séance	22/11/2013	Ségolène Neuville —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 1er quater Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France et de l’impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières dans le but de renforc	Sans sort Retiré
51 séance	22/11/2013	Danièle Hoffman-Rispal —	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 4 À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et à la réduction des risques sanitaires ».	Adopté
50 séance	22/11/2013	Catherine Coutelle SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de prescrire, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 1 du présent I, les mesures nécessaires pour empêcher sans délai l’accès aux services d	Sans sort Retiré
49 séance	22/11/2013	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 15 À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux réalités de la prostitution, ».	Adopté
48 séance	22/11/2013	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : «maltraitance,», insérer les mots: «dans la prévention de la prostitution,».	Sans sort Retiré
47 séance	22/11/2013	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le délai de prescription de l’action publique du crime mentionné aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans. Ce délai court à compter du jour où le crime est apparu et a p	Sans sort Retiré
46 séance	22/11/2013	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».	Non soutenu

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