Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 13 sur l'abrogation du délit de racolage passif, supprimé par le Sénat en séance.
Depuis 2009, environ 1 600 personnes sont gardées à vue pour ce motif par an. Seule une minorité de ces personnes sont poursuivies. Toutefois, 194 personnes ont été condamnée en 2011 et chaque année entre 20 et 50 personnes sont condamnées à des peines d'emprisonnement.
Ce délit participe à une pression policière contre la prostitution, sans améliorer la situation des prostituées ou permettre de lutter contre la traite. Elle aboutit à considérer les prostitué-e-s comme des délinquant-e-s et peut être une marque sur le casier judiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.