Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 63 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 30 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 21.
Les charges et diminutions de recettes liées à l’aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par les dispositions de la présente proposition de loi seront supportées par l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.