Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 46 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de porter l’âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans.
Ainsi, « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur » de moins de dix-huit ans serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette disposition participerait de la lutte contre la prostitution des mineurs, particulièrement vulnérables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.