Amendement n° 57 Rejeté

Supprimer l'alinéa 3.

Cet alinéa propose que soit étendu l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement à instaurer une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs. Par ailleurs, le 2 du I du l’article modifié permet d’engager la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance. La définition du caractère illicite d’un message peut se révéler délicate, notamment parce qu’une petite annonce de prostitution n’est pas forcément assimilable à de la traite. Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposé soit inefficace et source de nombreux contentieux. Une autre voie devrait être désormais privilégiée : la saisine directe des services de police par le site Internet http ://www.internet-signalement.gouv.fr Cette voie est plus efficace et rapide.