Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 51 Adopté
Mme Danièle Hoffman-Rispal —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et à la réduction des risques sanitaires ».
Exposé sommaire
Il convient d’ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.