Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
34 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « référés », insérer les mots : « en dernier ressort ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « sauf lorsque ces difficultés résultent d’une volonté manifeste de retenir ces informations de l	Adopté
33 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Supprimer l'alinéa 7.	Adopté
32 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants : « II. – Les membres élus du comité d’entreprise peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants pour émettre l’avis, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort, po	Sans sort Retiré
31 séance	17/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II ter (nouveau) . – Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l’État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits	Adopté
30 séance	17/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter A. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d’une société qui détient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital	Adopté
29 séance	17/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, le transfert indirect s’entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233‑16, par une personne physique ou morale	Sans sort Retiré
28 séance	17/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – À l’article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, ». ».	Sans sort Retiré
27 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort Retiré
CE4 po419610	17/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 I. Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II ter (nouveau) .– Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l’État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits	Adopté
CE3 po419610	17/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 I. Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter A.– Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d’une société qui détient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et d	Adopté
CE2 po419610	17/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, le transfert indirect s’entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233‑16, par une personne physique ou morale	Adopté
CE1 po419610	17/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter .– À l’article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, » »	Adopté
26 séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, toute personne physique ou morale qui vient à perdre ou à prendre le contrôle, direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑16, d’une entité titulaire d’a	Sans sort Retiré
25 (Rect) séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, il est inséré un article L. 2323‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23‑1. – I. – À la demande de l’employeur auteur de l’offre, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre peut réunir son comi	Adopté
24 séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « engagements et déclarations d’intention » les mots : « déclarations d’intention et, le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du comité d’entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ».	Adopté
23 séance	13/02/2014	Michel Piron UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
22 séance	13/02/2014	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le délai envisagé pour la fermeture de l’établissement ».	Non soutenu
21 séance	13/02/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 7 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. ».	Adopté
20 séance	13/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribué à chaqu	Adopté
19 séance	13/02/2014	Claudine Schmid LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».	Rejeté
18 (Rect) séance	13/02/2014	Claudine Schmid LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 68 à 71.	Rejeté
17 séance	13/02/2014	Claudine Schmid LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 51 à 72.	Rejeté
16 séance	13/02/2014	Claudine Schmid LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 22 à 30.	Rejeté
15 séance	13/02/2014	Claudine Schmid LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 25.	Rejeté
14 séance	13/02/2014	Claudine Schmid LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
13 (Rect) séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « II bis . – Après la date d’entrée en vigueur du présent article, les clauses ... (le reste sans changement) ».	Adopté
12 séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Titre IV Supprimer le titre IV.	Adopté
11 séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot « à ».	Adopté
10 (Rect) séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu'en » les mots : « que, en »	Adopté
9 séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 225‑209 », insérer les mots : « du code de commerce ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 233‑10 », insérer les mots : « du même code »	Adopté
8 séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – À l’alinéa 71, après le mot : « aides », insérer le mot : « pécuniaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sous forme pécuniaire »	Adopté
7 séance	13/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 60, substituer à la référence : « L. 613‑1 » la référence : « L. 771‑1 »	Adopté
6 séance	13/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68.	Non soutenu
5 séance	13/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».	Non soutenu
4 séance	13/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre	Non soutenu
3 séance	13/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 51 à 74.	Non soutenu
2 séance	13/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ».	Non soutenu
1 séance	13/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CE31 po419610	12/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « II ter . – Dans les sociétés anonymes qui n’appartiennent pas au secteur public et dans lesquelles l’État a l’obligation de détenir une participation en vertu de dispositions législatives, cette obligation est satisfaite si ce seuil de part	Adopté
CE30 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le III est abrogé ; II. A l’alinéa 6 : 1° Avant les mots : « Les statuts » Insérer les mots : « I. – Par dérogation au I de l’article L. 233-32, » 2° Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. III.- Compléter cet article par les deux alinéas suiv	Adopté
CE29 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 2325‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26‑1 A, l’expert-comptable a accès aux doc	Adopté
CE28 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 A l’alinéa 3, 1° Substituer aux mots : « toutes décisions », les mots : « toute décision » 2° Substituer aux mots : « d'actionnaires et dans la limite de l'objet » les mots : « générales dans la limite de l’intérêt ».	Adopté
CE27 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »	Adopté
CE26 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 A l’alinéa 12, substituer au mot : « expert », le mot : « expert-comptable ».	Adopté
CE25 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »	Adopté
CE24 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »	Adopté
CE23 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 ter Compléter cet l’article par l’alinéa suivant : « III. Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »	Adopté
CE22 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 A l'alinéa 11, après la référence : " Le II", insérer la référence : " et le II bis "	Adopté
CE21 po419610	11/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II bis . - À la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 225‑123 du code de commerce continuent de s’appliquer. »	Adopté
CE20 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure », les mots : « adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à reconquérir l’économie réelle ».	Adopté

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