Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° CE26 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 11 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« expert »,
le mot :
« expert-comptable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le terme d'expert-comptable est utilisé dans tous les autres alinéas excepté l'alinéa 12.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.