Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° CE24 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 11 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires, en particulier les modifications du règlement général de l'AMF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.