Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° CE20 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 8 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure »,
les mots :
« adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à reconquérir l’économie réelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote double :le droit de vote double est de droit à partir de l’entrée en vigueur de la loi, sauf si une assemblée générale ultérieure adopte, postérieurement à cette entrée en vigueur, une clause contraire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.