Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
92 séance	15/06/2013	Gilbert Collard NI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 15 Supprimer cet article.	Non soutenu
91 séance	15/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».	Adopté
90 séance	15/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I. - L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – Après le 2° bis de la section I du chapitr	Sans sort Retiré
89 (Rect) séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I. – L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, pour chaque document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – Après l'article L. 13 E du livre des pro	Adopté
88 séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l’aut	Adopté
87 séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 L’article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa compétent pour le dépôt de l’une de ces plaintes. ».	Adopté
86 (Rect) séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 247 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration ne peut transiger : « 1° Lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ; « 2°	Adopté
85 séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « exprimés en euros ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et 9.	Adopté
84 (2ème Rect) séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 Après le mot : « connaissance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la première partie ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, ou des disposi	Adopté
83 (2ème Rect) séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 I.- Les deux premiers alinéas de l’article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « La commission des infractions fiscales prévue par l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d’un conseiller d’État, en activité ou	Adopté
82 (Rect) séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 quater I. Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-57	Rejeté
81 séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 quater Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1649 A bis, après la seconde occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « 2 du » ; 2° Le IV de l’article 1736 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les infractio	Adopté
80 séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Le premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces contribuables tiennent une comptabilité analytique, ils sont également tenus de la représenter à toute réquisition de l’administration. »	Retiré
79 séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique du groupe ; »; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique de l’entreprise ».	Retiré
78 séance	15/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Au a) du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 100 ».	Retiré
77 séance	15/06/2013	Yves Goasdoué SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 L’article L. 274 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu à l’alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France	Adopté
76 séance	15/06/2013	Elisabeth Pochon SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les infractions d’escroquerie et celles relatives à la direction et à l’administration des sociétés anonymes réprimées aux articles 313‑1 du code pénal et L. 242‑6 du code de commerce, lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’au	Non soutenu
75 séance	15/06/2013	Pascal Cherki SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quater Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 561‑2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La Caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L’article L. 561‑3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les caisses des règlements pécuniaires des avocat	Adopté
74 séance	15/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er bis Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase de l’article 132‑12, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ; 2° À la fin des premier et deuxième alinéas de	Adopté
73 séance	15/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a témoigné, de bonne foi,	Retiré
72 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 bis Le second alinéa de l’article 2060 du code civil est ainsi rédigé : « On ne peut compromettre sur les intérêts de l’État, d’une entité de droit public, d’un établissement public ou sur une matière intéressant un intérêt public. ».	Sans sort Retiré
71 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 septies Après la référence : « L. 561‑13, », insérer les mots : « les moyens de payement décrits par la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ».	Adopté
70 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Après le premier alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administrateur d’un trust défini à l’article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu	Adopté
69 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Au premier alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom, la date de naissance et l’adresse du constituant et des bénéficiaires ».	Tombé
68 (Rect) séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 L’article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Il est institué un registre pu	Adopté
67 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A .- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1649 A est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informé	Rejeté
66 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 2,5 0 % ».	Sans sort Retiré
65 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est subordonné à l’information simultanée du procureur de la République financier. »	Retiré
64 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Avant l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission à la commission est automatique et s’applique dans un délai de sept jours après la détection d’une infraction fiscale dont le montant	Retiré
63 (Rect) séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 20 bis Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 621‑20‑2, il est inséré un article L. 621‑20‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑3. – Les procès-verbaux ou rapports d’enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien dire	Adopté
62 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 octies Après l’article L. 2323‑55 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑55‑1. – Au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport d’ensemble sur la politique fiscale de l’	Rejeté
61 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 octies Après l’article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑3‑1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers, ainsi que les organismes et serv	Retiré
60 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l’économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ses op	Retiré
59 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ».	Retiré
58 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 sexies Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». « II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le mot : «	Sans sort Retiré
57 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 sexies L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu’à compter du jour de la découverte des agissements fraud	Retiré
56 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 sexies L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la découverte d’agissements frauduleux dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique est réalisée dans les six années suivant l’infraction, la plainte peut être déposée jusqu’à la	Rejeté
55 séance	14/06/2013	Karine Berger SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Le II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une comptabilité analytique dont les caractéristiques sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».	Retiré
54 séance	14/06/2013	Karine Berger SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les les mots : « transmettent à » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « tenue à la disposition de » sont remplacés pa	Adopté
53 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies Après l’article 40‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article L. 40‑5 ainsi rédigé : « Art. 40‑5. – La personne salariée ou fonctionnaire ayant dénoncé une infraction commise dans son entreprise ou dans son administration, est mis en relation avec le service central de prévention de la	Adopté
52 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ».	Adopté
51 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne f	Sans sort Retiré
50 séance	14/06/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 sexies Après le 18° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délits relatifs aux jeux de hasard commis en bande organisée, prévus par les articles L. 324‑1, L. 324‑2, L. 324‑5 et L. 324‑6 et le premier alinéa de l'article L. 324‑9 du code de la sécurité in	Non soutenu
49 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er quater À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495‑16 » est remplacée par les références : « aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1, 324‑2, 432‑10 à 432‑15, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10, 445‑1 à 445‑2‑1 et 495‑16 du code pénal, des infractions réprimées par le	Rejeté
48 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, aux associations dont l’objet statutairement défini est la lutte contre la corruption et qui exercent principalement une activité en rapport ave	Retiré
47 séance	14/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « agréée » le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
46 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ».	Rejeté
45 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réal	Adopté
44 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Après l’article 286 ter du code général des impôts, il est inséré un article 286 ter A ainsi rédigé : « Art. 286 ter A . – Lorsque l’assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée exerce l’une des activités à haut risque fixées par arrêté d	Adopté
43 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AC ainsi rédigé : « Art. 1649 AC. – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès le	Retiré

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