Amendement n° 80 Retiré

Le premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces contribuables tiennent une comptabilité analytique, ils sont également tenus de la représenter à toute réquisition de l’administration. »

L’article 54 du code général des impôts pose le principe de représentation des documents comptables, auquel sont tenues les entreprises. Cette obligation permet à l’administration fiscale de conduire ses contrôles, l’article L. 13 du livre des procédures fiscales disposant que « les agents de l’administration des impôts vérifient sur place […] la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ». Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi que l’obligation de représentation des documents comptables s’étend à la comptabilité analytique, pour celles des entreprises qui en tiennent une. La notion de comptabilité analytique est déjà mentionnée dans le code général des impôts, en son annexe 3 (article 38 nonies).