Amendement n° 47 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « agréée » le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer l’agrément délivré aux associations anti-corruption afin qu’elles puissent ester en justice. Dès lors qu’il s’agit d’associations anti-corruption, il semble difficile qu’elles soient obligées de disposer d’un agrément, délivré par les autorités administratives, afin d’ester en justice. Le domaine concerné nécessite que les associations anti-corruption puissent librement agir, dès lors qu’elles sont régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans.