Amendement n° 67 Rejeté

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A .- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1649 A est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention. » ; « 2° L’article 1649 AA est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention. ». ».

Cet amendement a pour but de créer une obligation de déclaration de « non-détention » de compte à l’étranger ou de contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes situés hors de France. Ainsi, chaque citoyen devra indiquer obligatoirement dans sa déclaration de revenus qu’il ne possède pas de compte ou une assurance vie à l’étranger.