Amendement n° 51 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction pénale ou relaté de tels faits, il incombe à la partie défenderesse, de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. » « Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Cet article vise à permettre une protection effective des lanceurs d’alerte, en alignant le régime de protection des lanceurs d’alerte à celui des salariées protégées que sont les femmes enceintes (prévu au L.122-25 du code du travail).